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Amendement N° COM-1 rectifié (Retiré)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 5 février 2021 par : M. Bonne, Mme Doineau.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l’article L. 6152-3 du code de la santé publique est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les praticiens mentionnés au 1° de l’article L. 6152-1 peuvent être mis à disposition d’un établissement de santé privé d’intérêt collectif mentionné à l’article L. 6161-5 du présent code dès leur année probatoire sur un emploi non pourvu ou vacant à temps plein ou partiel ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier et encourager la mise à disposition de praticiens hospitaliers entre établissements de santé exerçant le service public hospitalier en facilitant les parcours professionnels entre établissements publics de santé et établissements de santé privés d’intérêt collectif.
Actuellement, les praticiens hospitaliers publics ne peuvent pas être mis à disposition dès leur année probatoire au sein d’un établissement de santé privé d’intérêt collectif.
L’amendement tend à autoriser les mises à disposition de praticiens hospitaliers dès leur année probatoire sur des emplois à temps plein ou à temps partiel dans les établissements de santé privés d’intérêt collectif, ce qui pourrait résoudre les problèmes de recrutement rencontrés dans certains territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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