Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-2 rectifié (Retiré)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 5 février 2021 par : M. Bonne, Mme Doineau.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L. 6152-1 du code de la santé publique est ainsi modifié:
Au 4°, après les mots : « qui participent à l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie », sont insérés les mots: « exerçant leur fonctions dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif, ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter et encourager le recrutement des praticiens associés dans les établissements de santé participant au service public hospitalier quel que soit leur statut juridique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.