Amendement N° COM-3 rectifié (Sort indéfini)

Après l'article 4 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Insérer un chapitre III bis intitulé « Fidélisation des praticiens des établissement de santé privés non lucratifs », comportant un article 4 bis ainsi rédigé :

« Au chapitre IV du titre V du livre Ier du code de la santé publique :

a) L’article L. 6154-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

Après les mots « dans les établissements publics de santé », sont insérés les mots « et les praticiens salariés exerçant à temps plein dans les établissements mentionnés à l’article L. 6161-5, ».

b) L’article L. 6154-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

Le 1er alinéa du I est modifié comme suit : « Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens adhérant à la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins, mentionnée à l'article L. 162-5&_160;du code de la sécurité sociale qui s’engagent à adhérer au dispositif de pratique tarifaire maitrisée qu’elle comporte ».

Au II, l’ensemble des occurrences des termes « activité publique » est remplacée par les termes « activité de service public ».

Au premier alinéa du II, après les mots « les praticiens ont été nommés » sont insérés les mots « ou sont salariés dès leur prise de fonction ».

Au II, après les mots « de leur activité » le mot « publique » est remplacé par « de service public ».

Au 1° du II, après les mots « dans le secteur hospitalier public » sont insérés les mots « ou dans un établissement mentionné à l’article L. 6161-5, à l’exception des centres de lutte contre le cancer ».

Au 2° du II, après les mots « sont astreints les praticiens » sont insérés les mots « ou deux demi-journées ».

Au 3° du II, après les mots « au titre de l’activité publique » sont insérés les mots « ou salariée ».

c) L’article L. 6154-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

Après les mots « le praticien concerné et l’établissement » le mot « public de santé » est supprimé et remplacé par « assurant le service public hospitalier selon les modalités prévues par l’article L. 6112-3 ».

Après les mots « du chef de pôle » sont insérés les mots « le cas échéant ».

d) L’article L. 6154-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

Après les mots « Dans chaque établissement » le mot « public » est supprimé.

Après les mots « tant libérale que publique » sont insérés les mots « ou salariée ».

e) L’article L. 6154-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :

Après les mots « de l’établissement » le mot « public » est supprimé. »