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Amendement N° COM-34 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : )
Déposé le 9 février 2021 par : M. Bonne, Mme Doineau.
Proposition de loi N° 200 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 2 quinquies
Après l'article 2 quinquies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les articles L162-1-9 et L162-1-9-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Ces deux articles ont été créés par l’article 99 de la LFSS 2017 et initient une procédure dérogatoire de la convention médicale.
Le Gouvernement s'était engagé à abroger l'article 99 dans le cadre de la réussite des objectifs du protocole d'imagerie (2018-2020) signé entre l'UNCAM et la Fédération Nationale des Médecins Radiologues (FNMR).
Cependant, l'UNCAM a refusé de comptabiliser les économies réalisées en imagerie en 2020 au prétexte qu'elles sont le fait de la crise sanitaire et non d'une action volontaire de pertinence ; le Gouvernement, revenant sur sa position initiale, s'est opposé, lors du débat sur le PLFSS 2021, à abroger l'article 99.
Il en résulte une grave crise de confiance entre l'UNCAM et le ministère d'un côté et la FNMR et les syndicats représentatifs des médecins libéraux de l'autre côté.
L'abrogation des deux articles du code de la sécurité sociale permettrait de revenir à une situation conventionnelle apaisée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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