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Amendement N° COM-6 rectifié (Retiré)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 5 février 2021 par : M. Bonne, Mme Doineau.
Proposition de loi N° 200 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 4 quater
Après l'article 4 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Insérer un chapitre III bis intitulé « Fidélisation des praticiens des établissements de santé privés non lucratifs », comportant un article 4 bis ainsi rédigé :
L’article L 6161-9 du code de la santé publique est ainsi modifié :
La seconde phrase est remplacée par les phrases suivantes : « par exception à l’article L 162-5 du code de la sécurité sociale, le praticien perçoit ses honoraires par l’intermédiaire de l’établissement, minorés d’une redevance. Les praticiens autorisés adhèrent au dispositif de pratique tarifaire maîtrisé prévu dans la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins mentionnée à l’article L 162-5 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d’autoriser les établissements de santé privés à but non lucratif à conclure des contrats d’exercice libéral avec des praticiens libéraux, à la condition que ces derniers adhèrent aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisée prévus à la convention médicale (OPTAM/OPTAM-CO) pour ceux qui seraient amenés à pratiquer des dépassements d’honoraires.
C’est la capacité des établissements de santé privés à but non lucratif à assurer la continuité de leurs activités de soins et leurs missions de service public hospitalier qui se trouve mise en péril s’ils ne peuvent plus s’attacher des médecins libéraux pour réaliser ces missions. En effet, des praticiens libéraux concourent notamment aux activités de médecine d’urgences, de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation et leur rôle est indispensable pour réaliser ces activités de proximité dans les territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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