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Amendement N° COM-64 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 8 février 2021 par : MM. Lévrier, Théophile, Iacovelli, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
I. – Alinéa 5
Après le mot « établissements » sont insérés les mots « et services" et après les mots « directeur de l’établissement » sont insérés les mots « du service ou du pôle »
II. – Alinéa 6
Après le mot «établissements» sont insérés les mots « et services, et après le mot « initiative » sont insérés les mots «, ou du pôle auxquels ils appartiennent »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux professionnels de santé exerçant en services médico-sociaux (notamment au sein de SIAAD) la possibilité de mettre en place des protocoles locaux de coopération.
Par ailleurs, le périmètre de ce protocole de coopération doit pouvoir s’adapter au fonctionnement en pôle du secteur médico-social comme cela est prévu pour le GHT pour le secteur hospitalier.
Ainsi cet amendement s'assure de la mise en place de ces protocoles en insérant à l'article 1er bis les mentions spécifiques concernant l'organisation des services médico-sociaux.
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