Amendement N° COM-74 (Adopté)

Face aux critiques quasi-unanimes soulevées par la création d’une "profession médicale intermédiaire" aux contours mal cernés et engagée sans concertation préalable avec les acteurs concernés, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de sa rapporteure, une rédaction "de repli" de l'article 1er.

Tel que transmis au Sénat, cet article tend ainsi à solliciter un rapport du Gouvernement au Parlement dressant un état des lieux des pratiques avancées et protocoles de coopération entre professionnels de santé, dans l'objectif, d'après la rapporteure, d'« éclairer la représentation nationale mais également l’ensemble des professionnels de santé et nos concitoyens sur les leviers efficaces et pertinents » à disposition « avant d’acter ou non la création d’une nouvelle profession ».

L'abandon de la mise en place d'une nouvelle profession dont l'articulation avec les auxiliaires médicaux en pratique avancée n'était pas posée, au profit d'un bilan préalable des dispositifs existants, va dans le bon sens.

Pour autant, cette disposition sans portée normative n'a pas à figurer dans un texte de loi, a fortioriau sein d'un article premier tendant à l'ériger en l'une des dispositions phares du texte.

En outre, le délai relativement court (6 mois) pour la remise de ce rapport pose question alors même que les dispositifs visés n'ont pas encore atteints leur pleine portée ou ont fait l'objet de récentes réformes. Ainsi, les premiers textes réglementaires d'application ouvrant la voie aux infirmiers de pratique avancée (IPA) institués par la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016 ont été publiés en juillet 2018 et les premiers IPA ont été diplômés en juillet 2019. Ils sont aujourd'hui environ 500. Quant aux protocoles de coopération, s'ils sont issus de la loi "HPST" de 2009, leur cadre juridique a été remis à plat par la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé de juillet 2019 et, plus récemment, la loi ASAP de décembre 2020 ; la présente proposition de loi en présente, dans son article 1er bis, une nouvelle modification. Le bilan sollicité risque donc de manquer de recul.

Dans ces conditions, et suivant la position habituelle de la commission sur les demandes de rapport, cet amendement propose de supprimer cet article.