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Amendement N° COM-8 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 5 février 2021 par : M. Bonne, Mme Doineau.
Proposition de loi N° 200 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 11 bis
Après l'article 11 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Insérer un chapitre IV bis intitulé « Simplifier la gouvernance du système de santé par la transparence et la confiance accordée aux acteurs de santé », comportant un article 11 bis ainsi rédigé :
« Le 3èmealinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Après le 3èmealinéa, insérer la phrase suivante : « Il informe au moins deux fois par an la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la mise en œuvre de la politique d’allocation des ressources financières aux activités de santé ». »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la gouvernance régionale du système de santé autour de l’Agence régionale de santé et précise les obligations du directeur général de l’agence régionale de santé en matière d’information de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur l’allocation des ressources financières aux activités de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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