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Amendement N° COM-96 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : COM-60 )
Déposé le 8 février 2021 par : M. Milon, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'attribution d'un siège de droit aux parlementaires au conseil de surveillance d'un établissement public de santé de leur département. Il considère en effet important de limiter le nombre des organismes extra-parlementaires et par là-même les sollicitations multiples de l'agenda des parlementaires afin de leur permettre de recentrer leur activité sur les travaux de leur assemblée.
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