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Amendement N° COM-60 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : COM-96 )
Déposé le 8 février 2021 par : M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 8 bis vise à ce que les parlementaires soient membres de droit du conseil de surveillance d’un établissement public de santé de leur département.
Il faut rappeler que des représentants des collectivités territoriales siègent déjà au sein des conseils de surveillance. En outre, sur la forme, cet article ne précise par les modalités selon lesquelles ces parlementaires seraient désignés : à l’échelle d’un département, cela peut représenter un grand nombre de parlementaires.
Cet article ne constitue donc pas une réponse opérante à l’objectif pourtant justifié de renforcer le rôle des élus locaux dans la gouvernance de l’offre hospitalière de soins. C’est pourquoi cet amendement en propose la suppression.
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