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Amendement N° 49 rectifié (Rejeté)
Réduction de l'empreinte environnementale du numérique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 janvier 2021 par : M. Gold, Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, M. Guérini, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l'exclusion des mises à jour évolutives.
Exposé Sommaire :
L’article 8 distingue les mises à jour nécessaires à la conformité du bien de celles qui ne le sont pas afin de permettre à l’utilisateur d’installer les mises à jour qui n’entraveront pas le fonctionnement de son bien, le rendant prématurément obsolète.
La conformité d’un bien est défini à l’article L. 217-5 du code de la consommation.
Le présent amendement précise que les mise à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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