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Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Réduction de l'empreinte environnementale du numérique
Discuté en séance le 12 janvier 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 janvier 2021 par : MM. Gold, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin, Pantel, MM. Requier, Roux.
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le recours à des équipements numériques issus de l’économie de fonctionnalité.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet article propose la création d’un crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises.
Afin d’encourager le recours à l’économie de la fonctionnalité et optimiser la gestion des ressources informatiques et des matières premières nécessaires à la fabrication des biens, il est proposé de rendre éligibles au crédit d’impôt les dépenses destinées au recours à des équipements numériques issus de l’économie de fonctionnalité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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