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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 18 janvier 2021 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Au troisième
par les mots :
À la fin du dernier
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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