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Amendement N° COM-29 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 18 janvier 2021 par : M. Bas, rapporteur.

Photo de Philippe Bas 

Projet de loi N° 254 (2020-2021) portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article 4

I.- Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

, eu égard aux dispositions mentionnées au I de l’article 1erde la présente loi,

2° Remplacer le mot :

sera

par le mot :

est

II.- Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

, eu égard aux mêmes dispositions,

2° Après les mots :

compte de campagne

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du scrutin concerné

Exposé Sommaire :

Rédactionnel.

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