Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 18 janvier 2021 par : M. Bas, rapporteur.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les élections mentionnées au I de l’article 1erde la présente loi, la date limite mentionnée au II de l’article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 septembre 2021 à 18 heures.
Exposé Sommaire :
Conformément à l’article L. 52-12 du code électoral, les candidats doivent déposer leur compte de campagne « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dispose alors d’un délai de deux mois (en cas de contentieux électoral) ou de six mois (en l’absence de contentieux) pour statuer.
Sans modification législative, les candidats aux élections régionales et départementales de juin 2021 devraient déposer leur compte de campagne à la fin du mois d’août, ce qui pourrait soulever des difficultés pratiques pour rassembler les pièces justificatives et solliciter les experts-comptables pour la présentation des comptes.
L’amendement propose donc que les candidats disposent d’un délai supplémentaire pour déposer leur compte de campagne, qui pourrait être transmis jusqu’au 10 septembre 2021, 18 heures
Il s’inspire du dispositif mis en place pour les élections municipales de 2020 (article 19 de la loi d’urgence du 23 mars 2020).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.