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Amendement N° 13 rectifié (Adopté)
Clôture du scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 21 janvier 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 janvier 2021 par : Mmes Lepage, Monier, Meunier, Jasmin, Conway-Mouret, MM. Antiste, Bourgi, Vaugrenard, Raynal, Lozach, Pla.
Texte de la commission N° 272 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Après l'article 1er
Après l?article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l?article 222-22-1 du code pénal, le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser la notion de contrainte résultant d'un état d'autorité sur la victime, conformément à l'avis "pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol" du 5 octobre 2016 du Haut Conseil à l'Égalité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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