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Amendement N° 111 4ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 11 11 44 44 63 63 75 75 )
Déposé le 2 février 2021 par : Mme Noël, M. Sido.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse.
Exposé Sommaire :
Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG.
Tel est le sens de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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