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Amendement N° 130 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2021 par : MM. Salmon, Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales et environnementales, sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, de la santé, de la recherche, de l’écologie et de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit l’article 2 bis et vise à alerter le Gouvernement sur l’urgence de mesures fortes, soutenues et coordonnées pour la lutte contre l’infertilité par la mise en place d’un plan national de lutte contre l’infertilité qui inclurait aussi bien l’effort en matière de recherche, la formation spécifique des professionnels de santé, et l’information et la communication auprès du grand public, en particulier des plus jeunes.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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