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Amendement N° 149 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 10 10 43 43 100 100 )
Déposé le 28 janvier 2021 par : M. Ravier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 20 de ce projet de loi supprime le délai de réflexion en matière d’avortement médical (IMG). Or, il est important pour la femme d'avoir ce délai de réflexion pour poser un choix éclairé et vraiment libre.
Cet article introduit également une nouvelle forme d’avortement : l’interruption volontaire partielle en cas de grossesse multiple.
L’IVG étant autorisée par ailleurs, cet amendement vise à supprimer l’article 20.
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