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Amendement N° 179 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 février 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 février 2021 par : M. Jomier, au nom de la Commission spéciale sur la bioéthique.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
par les mots :
le ou les ministres de tutelle de cet établissement
Exposé Sommaire :
Les centres de dons du corps sont très majoritairement hébergés par des facultés de médecine qui sont sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Toutefois, un centre relève d’un établissement de santé, l'école de chirurgie de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Dans ces conditions, l’autorisation doit pouvoir être accordée par le ou les ministres qui exercent la tutelle sur l’établissement.
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