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Amendement N° 70 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 février 2021 par : MM. Reichardt, Frassa, Houpert, Mizzon, Chatillon, Cuypers, Stéphane Demilly, Meurant, Laménie, Bouloux.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa permet la communication de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation.
Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bioéthique, permet d’offrir à l’enfant conçu par le recours à ces techniques une filiation crédible : il peut se représenter comme étant effectivement issu de ceux que la loi désigne comme son père et sa mère.
La question de la levée de l’anonymat soulève aussi la question cruciale du lien de l’enfant avec le donneur de gamète.
Elle pourrait exposer l’enfant au conflit de loyauté entre ses parents légaux et ses géniteurs.
Seule la communication de données non identifiantes peut se concevoir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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