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Amendement N° 35 2ème rectif. (Adopté)
Renouvellement des conseils départementaux et régionaux
Discuté en séance le 26 janvier 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2021 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Roux, Requier, Guérini, Gold, Guiol, Mmes Pantel, Guillotin.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les élections départementales mentionnées au I de l’article 1erde la présente loi, des programmes du service public de la communication audiovisuelle sont consacrés à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux.
II. – Au premier tour, les programmes doivent être diffusés à partir du troisième lundi qui précède le scrutin, jusqu’à la veille du scrutin à zéro heure.
III. – Au second tour, les programmes doivent être diffusés à partir du lundi suivant le premier tour, jusqu’à la veille du scrutin à zéro heure.
IV. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des programmes, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme.
Exposé Sommaire :
En l'état, l'article 6 du projet de loi prévoit la mise en place d'une campagne audiovisuelle pour les élections régionales afin de pallier les restrictions sanitaires qui empêcheront que la campagne puisse se dérouler normalement.
Seulement, aucun dispositif ne prévoit de sensibiliser les électeurs s'agissant du scrutin départemental. S'il n'est pas envisageable de procéder comme pour le scrutin régional en diffusant localement des clips de campagne pour les candidats, il est en revanche possible de prévoir la diffusion de programme expliquant le rôle des conseils départementaux afin que les électeurs soient mieux informés de l'intérêt de leur vote.
L'objet de cet amendement est donc de prévoir la mise en place d'une campagne audiovisuelle en amont des scrutins afin d'expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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