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Amendement N° 60 rectifié (Rejeté)
Code de la justice pénale des mineurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2021 par : Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 12-…. – Par dérogation à l’article 706-71 du code de procédure pénale, les enfants ne peuvent pas faire l’objet de l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle tout au long de la procédure. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, le groupe Écologiste, Solidarités et Territoires souhaite inscrire l'interdiction de l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle (soit la visioconférence) tout au long de la procédure lorsqu'un mineur est en cause. Nous formulons nos craintes quant au déploiement massif d'un mode de gestion dématérialisé des auditions impliquant des enfants. En premier lieu, des dysfonctionnements informatiques peuvent nuire à la qualité des débats. En second lieu, la dématérialisation ne permet pas pleinement d'assurer la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats. La solennité des audiences est fortement réduite lors des procédures par écrans interposés.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'utilisation de ces moyens de télécommunication audiovisuelle va à l'encontre des principes cardinaux de la justice des mineurs et de l'intérêt supérieur des enfants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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