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Amendement N° 64 rectifié (Rejeté)
Code de la justice pénale des mineurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2021 par : Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° L’article L. 122-6 est abrogé ;
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, le groupe Écologiste, solidarités et territoires demande la suppression de l’article L122-6 du code de la justice des mineurs fixant les conditions de mise en œuvre de la peine de détention à domicile avec surveillance électronique. Cette peine n’est pas adaptée aux enfants et aux adolescents, quel que soit leur âge : mal comprise par le mineur, elle peut générer une grande anxiété et n'apporte aucun intérêt éducatif. Enfin, elle fait craindre un alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 1er à l'article 4).
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