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Amendement N° COM-126 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : COM-184 )
Déposé le 16 septembre 2021 par : M. Buis, Mmes Schillinger, Evrard, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
vente
par les mots :
cession à titre gratuit ou onéreux
Exposé Sommaire :
La cession d’un animal de compagnie a un mineur, qu’elle soit faite à titre gratuit ou onéreux, ne peut avoir lieu qu’avec le consentement des personnes exerçant l’autorité parentale.
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