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Amendement N° COM-131 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 16 septembre 2021 par : M. Buis, Mmes Schillinger, Evrard, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Rédiger ainsi cet article :
Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L.211-25, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « ou d'un réseau de familles d'accueil pour carnivores domestiques » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 212-12-1, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « et détenteurs » ;
3° L'article L. 214-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« V. - On entend par association ou fondation de protection animale sans refuge disposant d’un réseau de famille d’accueil, une association ou une fondation qui place dans des familles d’accueil, en attente de leur adoption, les carnivores domestiques qui lui sont cédés par une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, ou qui lui sont cédés par leur propriétaire.
« VI. - On entend par famille d’accueil pour carnivores domestiques une personne physique accueillant temporairement à son domicile, sous la responsabilité d’un refuge mentionné au II ou d’une association ou d’une fondation mentionnée au V et sans transfert de propriété, un carnivore domestique en attente d’adoption.
4° L'article L. 214-6-1 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Les associations ou fondations mentionnées au VI de l’article L. 214-6 font l’objet d’une déclaration auprès du préfet.
« Elles ne peuvent exercer leur activité que si une personne faisant partie du conseil d'administration ou du bureau satisfait aux conditions prévues au 3° du I.
« VI - Les familles d’accueil mentionnées au VI du même article sont soumises à des règles définies par décret en Conseil d’État qui garantissent les bonnes conditions de détention des animaux.
5° Au troisième alinéa de l'article L. 215-10, après les mots : « déclaration prévue au 1° du I de l’article L. 214-6-1 » sont insérés les mots : « ou au V de l’article L. 214-6-1 ».
Exposé Sommaire :
La réglementation actuelle réserve l'adoption aux seules associations de protection animale disposant d'un refuge. Dans les faits, de nombreuses associations qui ne disposent pas d’un refuge participent à des actions de sauvetage d'animaux dans la perspective de les faire ultérieurement adopter. Ces animaux sont donc placés chez des particuliers communément appelés « famille d'accueil ».
En l’absence de cadre réglementaire de ces « familles d'accueil », les animaux ainsi placés échappent à tout contrôle, sur le plan sanitaire comme sur celui de leur bien-être, alors qu'en la matière des dispositions strictes sont imposées aux refuges. La non déclaration de ces associations ne leur permet en outre pas d'être intégrées aux dispositifs d'aide pouvant être destinés aux associations recueillant les animaux.
Cet amendement vise donc à donner une définition légale des associations ne fonctionnant qu'avec des familles d'accueil. L'article n'encadre que le placement des carnivores domestiques, le placement des autres espèces domestiques restant libre. Il ne vise également que les familles d'accueil des associations sans refuge.
L'article impose la déclaration de ces associations sans refuge mais avec un réseau de familles d’accueil au préfet de département.
Les refuges qui accueillent des animaux trouvés errants ou abandonnés, ont des obligations particulières eu égard à la santé publique et à la protection animale.
Considérant la situation particulière des familles d’accueil, il est nécessaire d’adapter ces règles et donc de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir des règles adaptées de détention des animaux (dispositions sanitaires spécifiques, nombre d’animaux, modalités de déclaration au fichier national d’identification des carnivores domestiques notamment sur lieu de détention, interdiction de détention d’un carnivore domestiques trouvé errant suspect de rage, obligations sur les chiens catégorisé, ou autres informations permettant d’empêcher les fraudes et les trafics d’animaux…).
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