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Amendement N° COM-150 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Gold, Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Proposition de loi N° 326 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Avant l'article 4 ter
Avantl'article 4 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement porte de 8 semaines à 10 semaines l'âge à partir duquel un chien ou un chat peut être cédé afin de s'assurer d'une meilleure sociabilisation apportée par la mère et de répondre correctement à ses besoins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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