Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 102 (Irrecevable)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Avis de la Commission : Art. 45
Déposé le 15 février 2021 par : Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
Texte de la commission N° 357 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 2 quinquies A
Après l’article 2 quinquies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un entretien postnatal est systématiquement proposé. Il est réalisé par un médecin ou une sage-femme. L’objectif de cet entretien est d’assurer une continuité dans l’accompagnement et de prévenir d’éventuelles difficultés suite à l’accouchement. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, seul un entretien prénatal est obligatoire et permet d’évaluer avec la femme enceinte ses éventuels besoins en termes d’accompagnement au cours de la grossesse. Les difficultés potentielles que peut rencontrer une femme enceinte ne s’arrêtant pas au moment de l’accouchement.
Cet amendement vise à proposer systématiquement un entretien postnatal, étape supplémentaire indispensable. Il permettra notamment de faciliter la détection et l’accompagnement des femmes dans des situations de dépression du postpartum et donc de participer à la prévention de situations extrêmement préoccupantes comme le suicide maternel (13, 4% des décès maternels entre 2013 et 2015 selon Santé publique France et l’Inserm).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.