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Amendement N° 135 (Adopté)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Discuté en séance le 17 février 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 59 59 79 177 177 )
Déposé le 15 février 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 357 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rectifie un oubli manifeste survenu lors de la création du statut d’auxiliaire médical.
Les organisations professionnelles demandent la reconnaissance de leur métier en intégrant les infirmier·es-anesthésistes dans la définition du code de la santé publique concernant les professions paramédicales avancées.
Tel est le sens de notre amendement.
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