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Amendement N° 184 2ème rectif. (Adopté)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2021 par : Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Texte de la commission N° 357 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 2 quinquies
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine, dans des conditions définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux ergothérapeutes de prescrire des dispositifs médicaux, notamment des aides techniques, en vue d'améliorer et de fluidifier le parcours de santé des personnes âgées et des personnes handicapées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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