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Amendement N° 50 4ème rectif. (Adopté)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 56 )
Déposé le 17 février 2021 par : M. Canevet, Mme Dindar, M. Levi, Mmes Jacquemet, Vermeillet, de La Provôté, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Férat, MM. Folliot, Lafon, Détraigne, Mmes Billon, Vérien, MM. Delahaye, Le Nay, Mme Saint-Pé, M. Pascal Martin, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Delcros.
Texte de la commission N° 357 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 2 quinquies
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine, dans des conditions définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire dans le code de la santé publique le droit à la prescription aux ergothérapeutes de dispositifs médicaux, notamment des aides techniques.
Ce droit n'est actuellement pas accordé à la profession d'ergothérapeute, définie au chapitre premier du titre III du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique.
Le récent rapport "Denormandie-Chevalier" (Des aides techniques pour l’autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : Une réforme structurelle indispensable), remis en octobre 2020 au ministre de la santé, préconise par sa troisième proposition d'« ouvrir le droit de prescription des aides techniques aux ergothérapeutes, dès lors qu’ils sont formés et que l’exercice s’inscrit au sein d’une structure collective et, dès que nécessaire, pluridisciplinaire hors structure ou réseau ayant une vocation commerciale ».
Soutenue par la communauté médicale, qu'elle déchargerait d'actes demandant du temps mais nécessaires à la santé des personnes en situation de handicap ou âgées, cette mesure l'est aussi par l'Association nationale française des ergothérapeutes.
Dès lors, il convient d'ouvrir dans ces conditions ce droit à la prescription, la liste des actes étant définie par arrêté du ministre de la santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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