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Amendement N° 53 rectifié (Tombe)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 février 2021 par : M. Henno, Mmes Nathalie Goulet, Vermeillet, Billon, Saint-Pé, Guidez, M. Levi, Mme Létard, MM. Le Nay, Lafon, Laugier, Stéphane Demilly, Mmes Gatel, Dindar, MM. Kern, Pascal Martin, Chauvet, Duffourg, Delcros, Mmes Doineau, Jacquemet.
Texte de la commission N° 357 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article 2 quater
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent prescrire les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage au père biologique de l’enfant à naître, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Exposé Sommaire :
Dans la continuité de cet article, le présent amendement propose de compléter la disposition en autorisant les sages- femmes à prescrire au père biologique de l'enfant des examens et bilans nécessaires à la prévention et dépistage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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