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Amendement N° 27 (Irrecevable)
Désignation de rapporteurs
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 45
Déposé le 12 avril 2021 par : M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L541-15-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-8-…. – Les sociétés qui emploient au moins cinq mille salariés en leur sein sont tenues de réemployer les équipements informatiques et de télécommunication qui ne sont plus utilisés, notamment par le don à des associations de lutte contre la précarité ou par la revente de ces biens à destination des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » tel que défini à l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Les associations de lutte contre la précarité et les filières de redistribution solidaire ont un réel besoin de doter les personnes éloignées du numérique d’équipements informatiques et de télécommunication.
Depuis la crise sanitaire, certaines structures ont des difficultés à faire face à la demande croissante.
Par cet amendement, nous proposons de responsabiliser les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire dans la lutte contre l’illectronisme par la revente ou le don de leur matériel informatique qui n’est plus utilisé. Le fléchage vers des filières de redistribution solidaire permettra également à ces entreprises de s’engager dans l’économie circulaire et la sobriété numérique par le reconditionnement de leur matériel informatique.
Pour rappel, la Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) préconise aux entreprises européennes le réemploi, le recyclage et d'autres formes de valorisation de ces déchets électroniques, de manière à contribuer à une utilisation rationnelle des ressources.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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