Amendement N° 41 (Adopté)

Le présent amendement tend à supprimer l’article 1^erde la proposition de loi dont les objectifs sont d’ores et déjà satisfaits par la pratique et le droit existant.

L’article 1^ervise à instituer une étude biannuelle aux fins d’évaluer l’exclusion numérique et les usages de leurs compétences numériques par les citoyens. Il enjoint également le Gouvernement de déterminer un « référentiel commun des compétences numériques » par décret pris en Conseil d’État.

Or, le Cadre de Référence des Compétences Numériques (CRCN) constitue déjà le référentiel commun desdites compétences de sorte qu’il serait surabondant d’en élaborer un second. Par ailleurs, des études relatives à l’exclusion numérique existent déjà, à l’instar de celle réalisée annuellement par le CREDOC qui l’appréhende tant sous l’angle de l’équipement que des usages des ménages.