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Amendement N° 45 (Adopté)
Désignation de rapporteurs
Discuté en séance le 14 avril 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 avril 2021 par : M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
l’administration et le public
par les mots :
le public et l’administration
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le premier alinéa est applicable lorsque la méconnaissance ou l’erreur matérielle qu’il vise est commise par un tiers agissant dans l’intérêt ou pour le compte de la personne en cause. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à modifier l’article 5 de la proposition de loi afin de supprimer la précision selon laquelle le droit à l’erreur reconnu à l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration est applicable aux démarches numériques puisque cette possibilité est déjà reconnue.
Il tend également à supprimer la mention selon laquelle « tout site internet public permet à l’utilisateur de procéder à des modifications en raison d’erreurs de saisie » qui n’est pas liée au droit à l’erreur et qui est déjà prévue à l’article 6 de la présente proposition de loi.
Le présent amendement tend, en revanche, à prévoir explicitement que le droit à l’erreur s’applique également lorsque celle-ci est commise par un tiers agissant dans l’intérêt ou pour le compte de la personne en cause. Une telle précision pourrait encourager les tiers à venir en aide aux personnes en difficulté et pourrait conduire ces personnes à accepter plus facilement cette aide qui ne leur ferait pas perdre le bénéfice du droit à l’erreur.
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