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Amendement N° 46 (Adopté)
Désignation de rapporteurs
Discuté en séance le 14 avril 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 avril 2021 par : M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
sites internet publics des administrations
par les mots :
services de communication au public en ligne des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs
II. - Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
sites internet publics des administrations et des téléprocédures
par les mots :
services de communication au public en ligne
2° Après le mot :
téléprocédures
insérer les mots :
de ces administrations et établissements publics
III. - Alinéas 5 et 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de limiter le champ d’application de l’article 6 afin que le référentiel qu’il prévoit ne s’applique qu’aux administrations de l’État et pas aux autres administrations, notamment celles des collectivités territoriales.
À ce titre, il supprime les dispositions pénales prévues par cet article puisque le montant des pénalités aurait été reversé au budget général de l’État.
Enfin, le présent amendement procède à une harmonisation rédactionnelle et supprime la référence aux modalités de saisine alternative. Ce principe de saisine alternative semble en voie d’être satisfaite par le développement des maisons France Services et la généralisation dans la plupart des procédures d’une voie de contact téléphonique.
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