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Amendement N° 49 (Adopté)
Désignation de rapporteurs
Discuté en séance le 14 avril 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 avril 2021 par : M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à supprimer l’article 9 qui prévoit les modalités de financement du fonds de lutte contre l’exclusion numérique créé à l’article 8. Ces dispositions ne peuvent relever que d’une loi de finances, conformément aux articles 34 de la Constitution et 34 de la LOLF.
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