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Amendement N° 5 rectifié (Tombe)
Désignation de rapporteurs
Discuté en séance le 14 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 avril 2021 par : MM. Gold, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si la location ou l’achat concerne un terminal numérique reconditionné, le chèque-équipement numérique permet d’acquitter le montant des dépenses engagées sans reste à charge, dans la limite d’un plafond.
Exposé Sommaire :
Afin de participer à la réduction de l’empreinte environnementale du numérique, le présent amendement vise à favoriser le recours aux terminaux reconditionnés qui pourraient être acquis sans reste à charge grâce au chèque-équipement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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