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Amendement N° 50 (Adopté)
Désignation de rapporteurs
Discuté en séance le 14 avril 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 avril 2021 par : M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à supprimer l’article 10 qui prévoit d’inclure dans les missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires le fait qu’elle « accompagne la structuration des offres de médiation numérique sous une labellisation unique et établit une cartographie de l’ensemble des lieux d’accompagnement des usagers du service public ».
Or, de telles précisions ne relèvent pas du domaine de la loi. Elles nécessiteraient simplement que soient complétées les dispositions réglementaires actuellement applicables.
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