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Amendement N° 51 (Adopté)
Désignation de rapporteurs
Discuté en séance le 14 avril 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 avril 2021 par : M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à supprimer l’article 11 qui prévoit que soit désigné, au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un « référent en charge de l’inclusion numérique».
Ces créations peuvent être opportunes en fonction des situations locales, mais il n’est pas pertinent d’en faire une obligation juridique pour chaque EPCI. Il convient de laisser les collectivités territoriales et leurs groupements s’adapter à leurs besoins propres.
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