Amendement N° 55 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 qui tend à différer l’entrée en vigueur de la proposition « dans les six mois à compter de sa publication ».

Cette disposition n’est pas opérationnelle puisqu’elle ne détermine pas le jour d’entrée en vigueur des dispositions du texte.

Par ailleurs, cet article serait contradictoire avec l’article 9 qui tend à modifier la stratégie nationale d'orientation de l'action publique annexée à la loi ESSOC qui sera caduque dans huit mois.

En conséquence, la commission des lois considère que les dispositions de l’article 15 ne sont pas adaptées et qu’il reviendra au Sénat et à l’Assemblée nationale d’affiner ces dispositions transitoires au cours de la navette parlementaire en fonction des dispositions adoptées in fine.