Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-116 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Savary, Bascher, Belin, Bonne, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chatillon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, de Nicolay, Mmes Deromedi, Di Folco, Dumont, MM. Favreau, Bernard Fournier, Mmes Gosselin, Gruny, Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Mme Marie Mercier, MM. Milon, Rapin, Regnard, Saury, Savin, Mme Schalck.
Alinéa 3
Après les mots :
« un mandat électif public»
Ajouter les mots :
« Ou d’un journaliste détenteur de la carte de presse. »
Exposé Sommaire :
Les journalistes sont de plus en plus soumis, comme les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public, à des menaces qui portent atteinte à leur intégrité ou à leur vie privée.
Cet amendement propose que les journalistes entrent dans le cadre des dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.