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Amendement N° COM-168 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendements identiques : )
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Decool, Mme Mélot, MM. Alain Marc, Chasseing, Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Lagourgue, Malhuret.
Après l’alinéa 31, ajouter les alinéas suivants :
« Avant l’article L131-8 est ajouté un article ainsi rédigé : »
« Lorsque les responsables d’un enfant émettent le souhait de le désinscrire de l’établissement scolaire, le responsable d’établissement transmet l’information à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et au maire. L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation vérifie que les responsables de l’enfant se conforment à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues. »
Exposé Sommaire :
Un des objectifs de ce projet de loi est de maintenir au sein du système éducatif tous les enfants. Cet amendement tend à systématiser le suivi de chaque élève en formalisant une collaboration entre les responsables d’établissements, les maires et l’autorité compétente de l’État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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