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Amendement N° COM-169 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendements identiques : )
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Decool, Mme Mélot, MM. Alain Marc, Chasseing, Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Lagourgue, Malhuret.
Après l’alinéa 34, ajouter l’alinéa suivant :
« a ter) Après la première phrase sont insérées des phrase ainsi rédigées : « Chaque année, avant la rentrée scolaire, le représentant de l’État dans le département diffuse aux maires de son département un document explicitant les modalités de la mise en oeuvre de l’enquête de mairie. Il s’assure de la bonne conduite des enquêtes de mairie sur son territoire et soutient les maires en cas de difficulté de mise en oeuvre. » »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure le représentant de l’État dans la nécessité de contrôle des familles pratiquant l’instruction en famille. L’enquête de mairie est fondamentale et constitue un pilier le fonctionnement de cette modalité d’enseignement. Toutefois, cette mission peut constituer une épreuve, parfois insurmontable, pour les maires. Certains peuvent se retrouver dans des situations délicates. C’est pourquoi, il est essentiel que le représentant de l’État dans le département accompagne et soutienne les maires de son département.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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