Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-170 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendements identiques : )
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Decool, Mme Mélot, MM. Alain Marc, Chasseing, Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Lagourgue, Malhuret.
Après l’alinéa 37, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
"e) A la première phrase de l’alinéa 6, après les mots "responsables de l’enfant", ajouter les mots "dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois".
Exposé Sommaire :
Cette disposition, adoptée par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance mais supprimée en commission mixte paritaire, fixe à deux mois le délai maximal de notification aux personnes responsables de l’enfant des résultats d’un contrôle de l’instruction dispensée en famille par l’autorité de l’Etat compétente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.