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Amendement N° COM-171 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendements identiques : )
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Decool, Mme Mélot, MM. Alain Marc, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Malhuret.
L’article L543-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A la fin du premier alinéa, après le mot "privé", ajouter les mots "ainsi que pour chaque enfant instruit en famille dans les conditions de l’article L.131-10 du Code de l’éducation".
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) versée sous conditions de ressources aux familles dont les enfants sont scolarisés dans un établissement d’enseignement public ou privé aux enfants instruits en famille.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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