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Amendement N° COM-246 rectifié (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 15 mars 2021 par : MM. Savin, Kern, Hugonet, Mmes Borchio Fontimp, Laure Darcos, Lavarde, MM. Brisson, Savary, Regnard, Burgoa, Bonnus, Daniel Laurent, Mme Puissat, MM. Vogel, Sido, Mmes Deroche, Belrhiti, Demas, Garriaud-Maylam, Mélot, M. Lagourgue, Mmes Billon, Chauvin, MM. Laugier, Alain Marc, Sautarel, Moga, Mmes Berthet, Joseph, M. Bernard Fournier, Mme Lassarade, MM. Laménie, Belin, Bouchet, Gremillet, Mme Di Folco, MM. Pascal Martin, Grand, de Nicolay, Folliot.
Après l’alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de manquement par une association sportive agréée au respect des principes du contrat d’engagement républicain, tout membre de l’association peut en avertir sans délai le maire de la commune dans laquelle est situé le siège de l’association ou le représentant de l’État dans le département. Le maire de la commune dans lequel se trouve le siège de l’association peut également informer le représentant de l’État dans le département de tout manquement au respect du contrat d’engagement républicain par une association sportive agréée. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient permettre aux membres des associations sportives agréées par l’État d’informer le maire ou le Préfet en cas de manquement de l’association au contrat d’engagement républicain.
Parallèlement, il vient permettre aux maires d’informer le Préfet en cas de manquement constaté au principe d’engagement républicain par une association sportive agréée.
De nombreuses dérives peuvent être constatées dans le cadre des activités organisées par des associations sportives. Cependant, rare sont les signalements, au regard des climat de peur qui peuvent être instaurés. Cet amendement doit permettre de venir alerter le maire ou le Préfet de manière directe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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