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Amendement N° COM-312 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Wattebled, Decool, Alain Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Guerriau, Maurey, Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert, Hingray, Moga, Ravier, Mmes Dumont, Saint-Pé, Herzog, MM. Laménie, Grand, Mme Drexler, M. Rojouan.
Ajouter quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° L'article 706-25-9 est ainsi modifié :
a) À l'avant-dernier alinéa, supprimer les mots : « Les maires et »
b) Après l'avant-dernier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les maires sont également destinataires, par l'intermédiaire des représentants de l'Etat dans le département, des informations contenues dans le fichier concernant les habitants de la commune »
Exposé Sommaire :
Les maires, dans le cadre de l?établissement de la politique de sécurité de sa commune, seraient aidés par la transmission d?informations concernant l?inscription d?habitants de sa commune au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d?infractions terroristes.
Ainsi, le maire pourrait mieux appréhender les enjeux sécuritaires auxquels sa commune fait face et adapter la politique de sécurité en s?appuyant sur la police municipale et en adaptant, en conséquence, son déploiement et ses effectifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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