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Amendement N° COM-313 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Wattebled, Alain Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Menonville, Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam, Dumont, Herzog, MM. Laménie, Grand, Mme Drexler.
Alinéa 21
Supprimer la troisième phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de soumettre les familles qui ont déjà recours à l’instruction en famille au processus de demande d’autorisation renouvelable chaque année prévu dans l’article présent sans qu’il ne leur soit accordé une dérogation.
En effet, cette dérogation va à l’encontre de l’esprit de cet article qui vise à lutter contre les formes de séparatisme qui peuvent exister à la faveur de l’instruction en famille et qui plus est, causerait une rupture d’égalité entre les familles devant se soumettre au nouveau régime et celles qui avaient déjà recours à l’instruction en famille avant l’entrée en vigueur de la présente loi obtenant de facto une extension de deux ans de leur autorisation, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, à la suite du contrôle organisé au cours de l’année scolaire 2021-2022.
De ce fait, la mise en application du système de contrôle deviendrait immédiate pour toutes les familles qui devront suivre le processus de demande d’autorisation pour la rentrée 2022.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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