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Amendement N° COM-314 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Wattebled, Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Guerriau, Menonville, Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam, Herzog, Dumont, M. Grand, Mme Drexler.
I. L’alinéa 33 est ainsi rédigé :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la mairie compétente » sont remplacés par les mots : « diligentée par le représentant de l’État dans le département »
II. Après l'alinéa 33, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
« b) À la deuxième phrase du premier alinéa, remplacer les mots : « et aux personnes responsables de l’enfant » par les mots : «, aux personnes responsables de l’enfant et à la mairie compétente »
c) Le troisième alinéa est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement à l’article 21 concernant l’instruction en famille vise à substituer à l’enquête du maire une enquête du représentant de l’État dans le département avec information du maire. Ce nouveau système de contrôle paraît plus adéquat au vu des moyens parfois insuffisants dont disposent les maires pour mener à bien leurs missions.
Il est clair que dans le cas des petites communes, dans lesquelles ce manque de moyens est beaucoup plus marqué, il en revient au maire ou à son équipe municipale d’effectuer ce contrôle les mettant, de ce fait, en face d’une réglementation toujours plus complexe et les laissant démuni face à certaines situations difficiles.
De plus, en vertu de l’article L. 131-5 modifié par la présente loi, au régime de déclaration directe des familles au maire est substitué un régime d’information des maires de la délivrance de l’autorisation par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Cela complique encore le dispositif de contrôle qui doit être prévu par les maires tous les deux ans.
Il convient donc que ce contrôle soit effectué par le représentant de l’État dans le département qui sera à même de faire appliquer la norme en vigueur tout en informant le maire des résultats de son enquête.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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